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Du Lundi au Vendredi
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Maître Priscilla Palma
Avocat au Barreau de Paris

VOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX A PARIS 16

VOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX A PARIS 16 Bénéficiez des conseils de Maître Priscilla PALMA dans les rapports entre bailleurs et locataires. Nous intervenons aussi bien dans les affaires de baux d’habitation que pour des baux commerciaux.
 

Droit des baux d'habitation

La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR est venue modifier en profondeur les rapports entre les propriétaires et les locataires. C'est dans ce nouveau contexte juridique que Maître Priscilla PALMA accompagne tant les bailleurs que les locataires pour trouver une solution rapide et adaptée aux différents litiges qui peuvent les opposer  

Les procédures pour loyers impayés, défaut d'assurance et validation de congé

Dans ce type de procédure, le bailleur fait délivrer dans un premier temps par un huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) ou un commandement de payer visant la clause résolutoire de justifier de l'assurance (article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014). A l'expiration d'un délai de deux mois pour le commandement de payer les loyers et d'un délai d'un mois pour le commandement de justifier d'une assurance sans réaction du locataire, le bailleur peut alors saisir le Tribunal d'Instance du lieux de situation de l'immeuble pour obtenir l'expulsion de son locataire. Le contrat de location peut également prendre fin soit à l'initiative du bailleur (congé pour reprise ou vente du logement ou un congé justifié par un motif légitime et sérieux) soit à l'initiative du locataire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014).  Maître Priscilla PALMA assiste tant les bailleurs que les locataires au cours de ces procédures techniques encadrées par un formalisme stricte (délais à respecter, motifs invoqués lors des congés....).  Même si les relations entre propriétaires et locataires, et notamment leurs obligations respectives, sont clairement définies dans le contrat de bail, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat pour pouvoir faire respecter les différentes clauses du contrat. Nous vous représenterons ainsi lors des négociations pour un arrangement à l’amiable. Par ailleurs, lorsqu’un contentieux est véritablement engagé, le cabinet Priscilla PALMA saura défendre au mieux vos intérêts et entamer les démarches judiciaires nécessaires pour faire valoir vos droits. Si la liste est loin d’être exhaustive, il peut ainsi s’agir de mettre au clair les dispositions relatives  Les procédures pour loyers impayés, défaut d'assurance et validation de congé
  • Au paiement des loyers et autres charges locatives
  • A la contribution aux dépenses d’entretien
  • A l’obligation du bailleur de proposer un logement correspondant au attentes énoncées
  • Aux obligations du locataire de veiller au bon état du logement ou du local mis à sa disposition
  • Aux conditions de résiliation et/ou de renouvellement du contrat
 
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