Honoraires

Honoraires du cabinet d’avocat à Paris – Maître Priscilla Palma

Les honoraires de Maître Priscilla Palma sont fixés librement, en toute transparence et d’un commun accord avec le client. Aucun barème indicatif n’étant établi, les modalités d’honoraires de l’avocat sont convenues selon les besoins de l’affaire. Quelles que soient les spécificités du dossier, une convention d’honoraires est signée d’emblée afin de déterminer les grandes lignes de la mission, les modalités de calcul et le paiement des honoraires de l’avocat.
Maître Priscilla Palma vous accueille dans son cabinet d’avocat au 37 Quai des Grands Augustins à Paris (75). Elle s'engage à :

  • informer son client au préalable sur le montant des honoraires (au forfait), ou le moyen de le déterminer (au temps passé), ou proposer une convention d’honoraires qui comporte les honoraires de résultat 
  • formaliser par écrit une proposition des frais et débours, qui sera soumise à son client pour accord ou signature 
  • avertir le client, au cas où un événement est susceptible de modifier le montant prévu lors de l’évolution du dossier ;
  • fournir, sur simple demande, le détail des diligences effectuées 
  • en cas d’honoraires au temps passé, établir une facturation, au fur et à mesure des diligences, et en informer régulièrement son client 
  • au terme de la mission ou à la clôture du dossier, remettre à son client un compte détaillé des diligences accomplies et l’ensemble des sommes déployées 
  • enfin, afficher et porter à la connaissance de son client la présente charte.


L’établissement de convention d’honoraires

Une convention d’honoraires fixe les conditions dans lesquelles un dossier sera traité, prévoyant une durée estimative du temps que l’avocat y consacrera. Trois procédés de fixation des honoraires sont envisageables :Une convention d’honoraires fixe les conditions dans lesquelles un dossier sera traité, prévoyant une durée estimative du temps que l’avocat y consacrera. Trois procédés de fixation des honoraires sont envisageables :

  • Les honoraires au temps passé

    Cette méthode consiste à facturer les prestations de l’avocat en fonction des heures ayant été consacrées à l’étude et au traitement du dossier. Un taux horaire est fixé d’avance par les deux parties, le taux sera multiplié par le nombre d’heures passées sur le dossier.

  • Les honoraires au forfait

    Ce procédé permet de fixer un paiement global et définitif de l’avocat. Il intervient généralement dans le cas des dossiers simples et sans aléas. Une nouvelle intervention relative à l’affaire fera par conséquent l’objet d’une nouvelle rémunération.

  • Les honoraires au résultat

    Les honoraires au résultat se concluent selon l’issue de l’affaire. L’avocat devra ainsi être rémunéré sur une base, pouvant être associée à un complémentaire de résultat, dans la mesure où la décision juridique est favorable. Le montant des honoraires peut être convenu sous la forme de pourcentage des gains obtenus.

  • L’aide juridictionnelle

    Les personnes devant recourir aux services de la justice, en défense ou en demande, mais qui ne peuvent pas y accéder en raison d’un revenu insuffisant, peuvent solliciter l’aide juridictionnelle. L’État l’accorde à toute personne de nationalité française ou étrangère, mais en situation régulière en France. Les honoraires de l’avocat sont ainsi pris en charge par l’aide juridictionnelle, en partie ou en totalité. Le montant de l’aide juridictionnelle est fixé selon le niveau de revenu de la personne justiciable. De même, cette aide peut couvrir la rémunération d’autres intervenants dans le dossier, comme l’huissier ou le notaire, ainsi que la rédaction d’actes de justice.

La contestation des honoraires d’avocat

En dépit des dispositifs établis en matière de transparence, la contestation des honoraires d’avocat est possible. Le client doit avant tout vérifier les différents points de la convention d’honoraires, le montant des factures ainsi que les prestations qui s’y rapportent. Puis, il présente à l’avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, les factures faisant l’objet de contestation. En l’absence de consensus, le client peut s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats, ou solliciter l’intervention du médiateur de la consommation. Le plaignant résume le litige et leur envoie par lettre recommandée les pièces justificatives (convention d’honoraires, factures…) rattachées à la contestation. Le Bâtonnier dispose d’un délai de 4 mois pour y répondre. Sans aucune réponse, une fois ce délai écoulé, le plaignant peut transmettre sa requête au premier président de la Cour d’appel pour une décision. La médiation, quant à elle, vise à réunir les deux parties en désaccord afin de se concerter pour une issue favorable à la contestation. Pour saisir le médiateur, le client envoie son courrier à :
Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Versailles
E-mail :palmap@hotmail.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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